Suspension de l'alimentation du fonds Kyoto par la cotisation fédérale

Le Conseil des ministres du 12 mars 2012 avait approuvé un paquet de mesures pour le marché du gaz et de l'électricté dont l'une d'elle visait à suspendre l'alimentation du fonds Kyoto par la cotisation fédérale pendant les trois derniers trimestres de l'année 2012. L'évolution de l'alimentation du fonds dépendra de la répartition interne des charges pour le paquet énergie-climat dans le cadre des Objectifs 20/20/20 de l'Union européenne. Etant donné qu'un accord n'a toujours pas été obtenu, le Conseil des ministres a décidé de ne pas redémarrer l'alimentation du fonds en 2013.

* modifiant l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de services public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité.