Appartient à Conseil des ministres du 30 novembre 2012
Protection des animaux d'expérience
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la protection des animaux d'expérience. Ce projet remplace l'arrêté royal du 6 avril 2010 et tranpose partiellement en droit belge la nouvelle directive européenne* relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
La nouvelle directive modifie non seulement les normes d’hébergement et de soins aux animaux mais révise également de nombreuses autres dispositions.
Le projet d'arrêté royal approuvé par le Conseil des ministres reprend la majorité des dispostions de l’arrêté du 6 avril 2010 en y introduisant les nouvelles mesures de la directive :
- suppression de la notion de déclaration pour un laboratoire qui détient des animaux sans pratiquer d’expériences ;
- précision des missions et de fonctionnement des Commissions d’éthique des laboratoires ainsi que de la classification à suivre pour l’évaluation des niveaux d’inconfort ;
- renforcement de la responsabilité du maître d’expérience dans le détail d’élaboration de ses projets de recherche en matière de méthodes alternatives ;
- création d'une structure chargée du bien-être des animaux dans chaque établissement ;
- nécessité d’une expertise spécifique pour la mise à mort des animaux selon des méthodes reconnues et obligatoires.
* 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010.