Quel avenir pour vos cotisations sociales? Résultats de l’enquête nationale

Sur demande de la Ministre et du Comité de monitoring , l’ACASTI a organisé une enquête d’envergure nationale afin de disposer d’une évaluation précise attentes des travailleurs indépendants sur le mode de calcul de leurs cotisations sociales. Du 23 avril au 7 juillet 2012, 700.000 indépendants se sont vus offrir l’occasion d’exprimer leur opinion par le biais d’un questionnaire en ligne. Au total, 6.005 indépendants se sont exprimés .

Actuellement, deux pistes de travail sont sur la table : un système « N sur N » permettant de calculer les cotisations sur les revenus de l’année en cours et un système « d’avances sur cotisations futures».

Il ressort des résultats de l’enquête un consensus important parmi les indépendants pour adapter le système de paiement actuel des cotisations sociales. Ces résultats sont destinés à enrichir les travaux du Comité de monitoring qui en tirera les enseignements pour le choix et les modalités de mise en œuvre de la réforme.

La Ministre Laruelle recevra le rapport final du Comité de monitoring fin 2012.

Les conclusions principales de cette enquête sont les suivantes :

• Dans un premier temps, à la question de savoir si les indépendants sont demandeurs de payer leurs cotisations sociales sur l’année en cours et ce, d’abord, sur la base des revenus provisoires estimés, 77% répondent « oui ». La majorité des indépendants souhaite payer des cotisations sociales qui soient directement liées à leurs revenus .
• Dans un deuxième temps, l’enquête a voulu déterminer dans quelle mesure les indépendants étaient prêts à accepter les conséquences de la proposition « N sur N ». Ce point soulève de nombreuses questions auprès des indépendants :
  • À la question de savoir s’il est acceptable que les cotisations que l’indépendant a payées lors d’une année « N »( sur un revenu qu’il a estimé lui-même) soient revues 2 ans plus tard sur la base des revenus réellement gagnés cette année-là, la réponse est « oui » dans 68 % des cas.
  • À la question de savoir s’il est acceptable que lors de cette révision, un supplément soit calculé lorsque trop peu de cotisations ont été payées, 49 % répondent « oui » et 51 % « non ».
  • À la question de savoir s’il est acceptable qu’un décompte se fasse encore après la cessation de l’activité, 28,5 % répondent « oui » et 71,5 % « non ».
  • À la question de savoir s’il est acceptable qu’une révision de la pension intervienne encore après le départ à la pension, 33 % répondent « oui » et 67 % « non ».
• Des 2 pistes proposées par le Comité de monitoring, il apparaît que 71% des indépendants sont partisans du système « N sur N » et 29% sont en faveur du système de calcul actuel mais complété d’un système d’épargne (=avances).

L’enquête met également en évidence certaines constatations:

• À la question : “Imaginez que vos revenus augmentent cette année. Dans le système de calcul actuel, vous devez payer davantage de cotisations sociales durant trois ans. Souhaitez-vous déjà payer maintenant ces cotisations sociales ? »
  • 78% des indépendants déclarent vouloir payer immédiatement plus de cotisations sociales dès que leurs revenus augmentent :
    • 31,1% pour en être quitte
    • 24,9% pour éviter des amendes
    • 21,8% pour des raisons fiscales
• A la question de savoir quand ils peuvent donner une estimation de leurs revenus de l’année 2011:
  • 68% ont déclaré pouvoir le faire pour le 31 décembre de l’année-même
  • Jusqu’à 87%, pour la fin mars de l’année suivante
  • 13% après mars de l’année suivante
• Environ 1 indépendant sur 4 met de l’argent de côté afin de pouvoir payer plus facilement ses cotisations sociales dans un avenir proche.

Sabine Laruelle, Ministre des Classes Moyennes, des PME, des indépendants et de l’Agriculture :

« Je suis très contente de voir qu’autant d’indépendants ont pris la peine de compléter cette enquête en ligne. Cela prouve que le mode de calcul des cotisations sociales ne les laisse pas indifférent et qu’ils souhaitent voir des changements. Dès que le Comité de monitoring aura remis son rapport définitif, je mettrai en place les réformes nécessaires afin qu’à partir de 2014, un paiement plus juste et plus simple des cotisations entre en vigueur. »

Koen Mortier, Directeur général de l’ ACASTI - UGE - ACAF :

« Au nom de l’ACASTI et des caisses d’assurances sociales, nous sommes très satisfaits de la réaction que nous avons pu recevoir sur l'enquête en ligne : les deux groupes linguistiques ont été atteints et on note une bonne répartition sur la plupart des secteurs , ainsi que sur les groupes d'âge et de revenus. Les caisses d'assurances sociales étaient conscientes de la difficulté d’interroger les indépendants de façon compréhensible et claire sur des sujets parfois techniques et complexes et sont satisfaites du résultat : les indépendants ont fait entendre leur voix. Le Comité de monitoring va travailler sur la base des résultats obtenus en tenant compte à la fois des choix effectués, des préoccupations et des réserves exprimées par les indépendants. »

Christine Mattheeuws, Présidente du SNI :

«Nous sommes satisfaits que la Ministre Laruelle ait souhaité analyser la manière dont les cotisations sociales peuvent être calculées autrement. Cet exercice était nécessaire. Pour le SNI, une méthode de calcul différente qui se rapproche de la réalité économique est indispensable. En effet, actuellement, le paiement des cotisations sociales entraîne trop d’indépendants dans des situations problématiques. Il est positif qu'une enquête à grande échelle confirme ce que notre organisation soutient depuis des années, à savoir que le calcul des cotisations sociales pourrait être basé sur les revenus de l'année en cours. Nous croyons beaucoup moins en un système d'avances et nous sommes convaincus que plus de trois quarts des entrepreneurs soutiennent notre piste. Un nouveau système de calcul des cotisations sociales est une étape importante pour les travailleurs indépendants dans notre pays. »

Karel Van Eetvelt, Président d’Unizo:

“L'enquête montre que les indépendants attachent de l’importance à une façon efficace de calculer et de payer leurs cotisations sociales. Les résultats demandent cependant une lecture critique. Le principe de payer des cotisations sur les revenus de l'année en cours est accueillie favorablement, mais la mise en œuvre du principe a des conséquences qui rendent inacceptable la proposition pour une majorité d’indépendants. Le consensus sur la manière et le moment opportun du paiement s'effrite fortement à mesure que l'enquête se concentre davantage sur les conséquences de ce qu’on appelle le système "N sur N". Or, le principe et les modalités sont indivisibles. Par conséquent, selon UNIZO, il est préférable de conserver le système existant, mais de permettre aux indépendants de constituer une réserve fiscalement déductible durant les années favorables et qui pourra être entamée plus tard. De cette façon, les effets négatifs du système « N sur N » (révisions continues, même après la cessation de l'activité, les amendes en cas d’ évaluation erronée, etc.) sont évités.”

Christophe Wambersie, Secrétaire général de l’UCM:

"L'enquête confirme les résultats d'un sondage antérieur de l'UCM auprès de ses affiliés. Les indépendants veulent, en grande majorité, un calcul de leurs cotisations sociales directement sur leurs revenus de l'année en cours.
L'UCM soutient sans réserve cette revendication. Le passage à "N sur N" simplifie la gestion et évite des problèmes. C'est de nature à réduire la précarité, dont sont victimes de nombreux indépendants. L'UCM sera attentive à ce que le passage d'un système à l'autre évite au maximum les surprises et les désagréments. Un sérieux effort d'information sera nécessaire."