Appartient à Conseil des ministres du 5 octobre 2012
Assentiment à la Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009.
Afin d'améliorer les normes relatives au recyclage des navires, la convention prévoit des visites et la délivrance de certificats ainsi que des autorisations pour les installations de recyclage des navires. La convention impose en outre des exigences spécifiques :
- les armateurs doivent dresser l'inventaire des matières dangereuses se trouvant à bord du navire,
- les installations de recyclage des navires doivent élaborer un plan de recyclage du navire,
- les États de pavillon doivent effectuer une visite finale avant de délivrer un certificat international "prêt pour le recyclage",
- l'utilisation de matières dangereuses lors de la construction du navire est limitée.
En ratifiant la convention, la Belgique prône une politique active en matière de protection du milieu marin et de limitation des risques en matière de sécurité et de santé au travail dans le secteur du recyclage des navires.