Arriérés de cotisations sociales pour le personnel enseignant de la Communauté française

L'Etat belge a été condamné à payer des arriérés de cotisations sociales sur les rémunérations du personnel enseignant transféré à la Communauté française. Vu qu'aucun budget n'était prévu à ce propos, le Conseil des ministres a décidé d'autoriser la dépense par délibération motivée. Cette délibération sera régularisée dans un avant-projet de loi d'ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012. S'agissant d'un transfert entre l'Etat et la sécurité sociale, cette dépense est sans impact sur le solde budgétaire consolidé du niveau fédéral.