Remboursment et cotisations patronales pour le congé-éducation payé

Pour l'année scolaire 2012-2013, les règles financières suivantes sont d'application :

• le salaire brut dû pour les heures de congé-éducation est plafonné à 2.706 euros, du 1er septembre 2012 au 31 août 2013
• le remboursement aux employeurs est limité à un forfait de 21,65 euros par heure de congé-éducation
• le montant de la cotisation patronale reste de 0,05 % à partir du 4e trimestre 2012 jusqu'au 3e trimestre 2013 inclus

Le projet tient compte des remarques du Conseil national du travail.

* modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.