Dorénavant, des personnes condamnées à une peine de 30 ans ou à perpétuité seront incarcérées plus longtemps

Le citoyen est depuis longtemps demandeur d’un durcissement de la loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées - populairement connu comme la loi Lejeune -. En conséquence, les gouvernements précédents avaient émis le souhait de durcir cette loi.

Sous la direction du Premier Ministre Elio Di Rupo et à l’instigation de la Ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Kern a décidé aujourd’hui de modifier la loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées. Dorénavant, des personnes condamnées pour des crimes graves ayant causé la mort ne seront plus libérées après avoir purgé un tiers de leur peine ; ils devront purger au minimum la moitié de la peine. Concrètement cela veut dire que quelqu’un qui a été condamné à une peine de 30 ans sera libéré sous conditions au plus tôt après 15 ans au lieu de 10 ans.

La récidive punie plus sévèrement

En cas de récidive le seuil monte jusqu’aux trois quarts. Concrètement ça signifie qu’un récidiviste qui a été condamné à 30 ans ou à perpétuité devra purger au moins 23 ans au lieu de 16 ans comme tel était le cas aujourd’hui.

La lacune dans la loi selon laquelle d’un point de vue ‘juridico-technique’ il n’était pas question de récidive quand quelqu’un avait auparavant déjà été condamné par une chambre correctionnelle d’un Tribunal de première instance pour des faits similaires à l’égard de l’intégrité physique d’une personne, est complétée dans la nouvelle loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées.

Dorénavant un crime après un délit est également considéré comme de la récidive. Ceci était déjà le cas pour un délit après un crime ainsi que pour un crime après un crime et un délit après un délit.

En conséquence, cette modification législative durcit non seulement l’exécution de la peine mais aussi la hauteur de la peine.

Le tribunal de l’application des peines

Dès la publication de la loi, la procédure pour les condamnés qui remplissent les conditions d’application pour une libération conditionnelle ne sera pas automatiquement démarrée. Dorénavant c’est uniquement possible à la demande explicite du condamné. Depuis 2007 le TAP est responsable pour l’octroi d’une libération conditionnelle pour des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement au-delà des trois ans.

Quand quelqu’un qui a été condamné à 30 ans ou à perpétuité et qui, en plus, a été mis à disposition souhaite introduire une demande pour obtenir une libération conditionnelle, les conditions supplémentaires suivantes doivent être respectées :

• Le ministère public et le directeur pénitentiaire doivent rendre un avis positif
• Au cas où un des deux avis est négatif, la demande pour traitement est déclarée irrecevable
• Au cas où les avis du ministère public et du directeur pénitentiaire sont positifs, le TAP (un juge professionnel + deux juges non-professionnels) doit prendre une décision à l’unanimité

Ces règles sont immédiatement d’application à tous dès la publication de la loi au Moniteur Belge. Le tribunal d’application des peines devra donc tenir compte de ces conditions supplémentaires pour toutes les personnes condamnées à 30 ans ou à perpétuité avec une mise à disposition.

Pour la même catégorie (30 ans ou à perpétuité + mise à disposition) une possibilité de recours en appel est développé contre une décision du TAP concernant la mise à disposition.

Enfin, le cabinet de la ministre de la Justice est en train de formuler une série de propositions visant à améliorer la position de la victime dans le cadre de la procédure du Tribunal de l’application des peines.

Dispositions de transition

Enfin, concernant les seuils plus élevés (1/3 → ½ + 2/3 → ¾) pour entrer en ligne de compte pour une libération conditionnelle, le Kern a décidé que la loi sera d’application à tous les nouveaux condamnés.