Renforcement et amélioration du contrôle nucléaire : plus d’inspecteurs et plus de moyens d’inspection pour l’AFCN

Cet avant-projet de loi modifie la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Une révision de cette loi s’imposait et ce, pour deux raisons :

1. Accorder une compétence d’inspection aux agents contractuels.
Actuellement, seuls les agents statutaires ont cette compétence. Cette disposition va permettre d’augmenter le nombre de contrôles sur le terrain. Les membres du personnel qui exerceront les contrôles devront obligatoirement prêter serment devant le ministre de tutelle de l’Agence ou la personne désignée à cet effet. Une liste reprenant les noms des inspecteurs sera publiée tous les deux ans.

2. Conférer aux inspecteurs de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire de meilleurs moyens d’inspection.

Les compétences actuelles sont maintenues, mais élargies, renforcées et davantage précisées selon les modalités suivantes :

· Un meilleur accès aux lieux à contrôler

Désormais, les inspecteurs auront un droit d’accès plus étendu aux lieux qu’il convient de contrôler. L’accès s’appliquera à tout moment et ne nécessitera plus d’avertissement préalable. L’accès sera désormais également possible aux lieux dans lesquels on estime la présence possible de substances radioactives ou appareils émettant des rayonnements ionisants. Les inspecteurs auront donc tout aussi bien accès aux lieux autorisés dans le cadre de l’application de la réglementation « rayonnements ionisants » ainsi que – et c’est nouveau – aux lieux qui ne sont pas concernés par cette réglementation.

· Possibilité de sceller des appareils ou des substances

Les inspecteurs contractuels pourront, à l’instar des statutaires, avoir accès aux lieux habités, mais aussi uniquement moyennant un mandat préalable du juge du tribunal de police. La possibilité de saisir des substances ou des appareils est maintenue mais ils pourront désormais aussi sceller ceux-ci si besoin. En cas d’infraction, les inspecteurs rédigeront toujours un rapport d’inspection ou un procès-verbal.

· Prendre toutes les mesures visant à rendre inoffensives les sources de rayonnements ionisants

S’ils l’estiment nécessaire pour la santé et à la sécurité des travailleurs ainsi que de la population et/ou pour la protection de l’environnement, les inspecteurs auront également la possibilité de prendre toutes les mesures adéquates ou d’imposer celles-ci, y compris des mesures organisationnelles, afin de rendre inoffensives les sources de rayonnements ionisants.

· Examen ou analyse de substances ou d’échantillons

Les inspecteurs auront aussi la compétence de soumettre des substances ou un échantillon de celles-ci à un examen ou à une analyse. Il s’agit d’une nouvelle compétence qui doit permettre un traitement plus approprié.

· Une meilleure information

Les inspecteurs seront également compétents pour rassembler des informations auprès des services qui exercent le contrôle physique ou la surveillance de ce contrôle. Grâce au texte approuvé par le Conseil des ministres, ils pourront aussi recueillir des renseignements auprès des vendeurs, fournisseurs, fabricants et importateurs de sources de rayonnements ionisants, ainsi qu’auprès des experts qui exécutent des travaux dans les établissements.

· Un renfort possible de la part de la police

Les inspecteurs pourront dresser un procès-verbal en cas d’obstacle à la surveillance lorsqu’il leur est impossible d’exercer leurs missions. Dans le cadre de l’exercice de celles-ci, ils pourront aussi requérir l’assistance des services de la police locale ou fédérale. Cela pourra par exemple se produire dans les cas de saisie de substances ou d’appareils produits, fabriqués, détenus, transportés ou utilisés dans des conditions qui ne correspondent pas aux dispositions réglementaires. Les inspecteurs pourront aussi avoir recours à l’assistance de la police fédérale lors d’une audition ou en cas d’arrestation de personnes, au vu de l’expertise de celle-ci en la matière.

· Une meilleure protection des données à caractère personnel

De manière générale, les mesures de protection nécessaires relatives aux données à caractère personnel, en ce compris à caractère médical, dont les inspecteurs nucléaires prennent connaissance dans l’exercice de leur mission sont prises. En cas de danger imminent pour des tiers, il peut cependant être jugé nécessaire de divulguer ces renseignements. Si les données concernent les nom et prénom de l’auteur d’une plainte, la possibilité est maintenant prévue de ne pas divulguer le nom de l’auteur de cette plainte devant le tribunal.