Règlement de la mise à disposition de biens immobiliers par la Régie des bâtiments aux institutions pénitentiaires et aux palais de justice

L'avenant part du principe que la connaissance spécifique propre aux installations de sécurité doit être centralisée au SPF Justice. C'est pourquoi il asure une collaboration plus étroite entre le SPF Justice et la Régie des bâtiments. La procédure pour les nouveaux bâtiments, extensions et rénovations est adaptée au caractère spécifique des installations de sécurité dans ces établissements.

(*) avenant au Règlement administratif déterminant les conditions auxquelles la Régie des bâtiments met des terrains, des bâtiments et annexes à disposition des services occupants, spécifiquement pour des institutions pénitentiaires et des palais de justice.