La relance passe par les travailleurs indépendants et les PME : Sabine Laruelle obtient 3 avancées significatives !

De plus, la Ministre souligne la qualité des mesures prises en faveur du secteur HORECA, notamment pour ce qui concerne les baisses de charges pour les travailleurs occasionnels et ceux sous contrat fixe.

Pour rappel, les 6 axes PME et Indépendants de la stratégie de Relance sont les suivants :

1) financement avec des mesures visant un meilleur équilibre dans les relations entre les banques et les PME,
2) simplification administrative avec des mesures visant à une réduction de 30% des charges qui pèsent sur les PME,
3) soutien et encouragement envers ceux qui osent via des améliorations substantielles apportées à l’assurance sociale en cas de faillite dès le 1er octobre de cette année,
4) booster l’emploi avec des montants importants et non plafonnés pour les réductions de cotisations sociales pour les trois premiers engagements dans les PME et, cerise sur le gâteau, une anticipation de cette mesure au 1er octobre 2012 !
5) soutien à l’internationalisation de nos PME,
6) renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants en revalorisant leur statut social. Avancée historique : égalisation totale, au taux ménage, de la pension minimum des indépendants sur celle des salariés. Ce rattrapage vaut pour une carrière pleine (45 ans). Pour rappel, le rattrapage progressif a été entamé par Sabine Laruelle en 2003 avec une différence initiale de plus de 300 euros en faveur des travailleurs salariés.

Ci-dessous, le détail des trois avancées significatives pour les PME et les travailleurs indépendants.

Concernant les réductions de cotisations sociales pour les trois premiers emplois dans les PME :

Compte-tenu des estimations budgétaires émanant de l’ONSS, la formule suivante a été retenue pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2013 :

o Premier travailleur : 1500€ durant 4 trimestres, 1000€ pendant 4 trimestres, 400€ durant les 4 derniers trimestres.
o Deuxième travailleur : 1000€ durant 4 trimestres, 400€ pendant 4 trimestres, 400€ durant 4 trimestres.
o Troisième travailleur : 1000€ durant 4 trimestres, 400€ durant 4 trimestres.

Cette proposition respecte la notification budgétaire de 45 Mio €.

Sur proposition de Sabine Laruelle, le Gouvernement a décidé d’anticiper ces réductions pour les nouveaux engagements entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012.

Concernant le rattrapage définitif entre la pension minimal d’un travailleur indépendant sur celle d’un salarié :

Les montants actuels de la pension minimum des indépendants et des salariés sont les suivants :

1/02/2012 Tx ménage
Travailleur indépendant 1336,54 €
Travailleur salarié 1359,18 €
Ecarts 22,64 €

La mesure obtenue permet l’égalisation de la pensions minimale du travail indépendant sur celle du travailleur salarié au taux ménage.

Concernant l’amélioration et l’élargissement des conditions pour bénéficier de l’assurance en cas de faillite, Sabine Laruelle a pu obtenir 3 avancées importantes qui seront d’application au 1er octobre 2012 :

1. Le délai pour introduire une demande pour bénéficier de l’assurance faillite sera allongé d’un trimestre. L’indépendant pourra donc désormais introduire sa demande jusqu’à la fin du deuxième trimestre qui suit sa faillite. L’objectif est de laisser davantage de temps au failli pour pouvoir faire valoir ses droits.
2. Dans le cadre des mesures en faveur de la seconde chance, la possibilité sera prévue de bénéficier de cette assurance en plusieurs fois avec une durée maximale de 12 mois.
3. L’assurance faillite sera enfin étendue aux aléas de la vie de l’ indépendant qui rendent la poursuite de l’activité professionnelle de ce dernier impossible, à savoir : en cas de calamités naturelles, de destruction de l’outil professionnel, d’un incendie et d’allergie. L’octroi de cette assurance « aléas de la vie » sortira les mêmes effets que l’assurance faillite ordinaire.

Pour rappel, l’assurance sociale en cas de faillite octroyée au travailleur indépendant implique
le maintien de ses droits en matière de prestations familiales et de soins de santé durant 4 trimestres au maximum, sans paiement de cotisations au cours de cette année . L’assurance sociale en cas de faillite s’applique aux :
- travailleurs indépendants déclarés en faillite,
- travailleurs indépendants incapables de faire face à leurs dettes en raison de leur insolvabilité manifeste et bénéficiant d'un règlement collectif de dettes,
- gérants, administrateurs et associés actifs d'une société commerciale déclarée en faillite.