Interruption de la carrière dans le secteur public

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie le système d'interruption de la carrière dans le secteur public. L'âge pour l'octroi d'allocations d'interruption est porté à 55 ans mais reste toutefois fixé à 50 ans dans les cas suivants :

• la réduction à un emploi à mi-temps (d’un tiers ou d’un quart), pour le travailleur ayant exercé un emploi lourd pendant au moins 5 ans pendant les 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années précédentes, pour autant qu’il s’agit, en outre, d’un emploi critique,
• la réduction des prestations d’un cinquième, si le travailleur a exercé un emploi lourd pendant au moins 5 ans pendant les 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années précédentes,
• la réduction des prestations d’un cinquième, si le travailleur a, au moment de sa demande, un passé professionnel de 28 ans.

Ce projet d'arrêté est applicable à toutes les premières demandes ou demandes de prolongation pour des allocations d’interruption prenant cours après le 31 août 2012. Les anciennes dispositions restent d'application pour les demandes écrites introduites auprès de l’employeur avant le 16 mars 2012 et que l’ONEM a reçu avant le 1er septembre 2012. Une exception est également prévue pour les travailleurs d’au moins 50 ans qui, dans le cadre de la fin de carrière, bénéficiaient déjà d’une interruption de carrière avant le 1er septembre 2012, pour leur première demande de prolongation.