Exceptions aux systèmes de fin de carrière et de crédit-temps pour les métiers lourds
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui comporte une série d'exceptions à l'augmentation de l'âge à 55 ans pour l'octroi d'allocations d'interruption dans le système de fin de carrière. L'âge de 50 ans est maintenu pour les travailleurs ayant exercé un métier lourd figurant également sur la liste des métiers en pénurie.
Tout d'abord, le projet adapte la référence à la nouvelle convention collective de travail n°103 qui instaure un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emploe de fin de carrière. L'âge minimum de 50 ans est maintenu et une allocation augmentée est octroyée à partir de 51 ans pour :
- une réduction des prestations de travail à mi-temps, pour les travailleurs qui ont exercé, pendant au moins cinq ans pendant les 10 années précédentes, un métier lourd, figurant également sur la liste des métiers en pénurie,
- une diminution d’1/5 des prestations de travail, pour les travailleurs qui ont exercé un métier lourd pendant au moins cinq ans pendant les 10 années précédentes et qui, au moment de leur demande, comptabilisent une carrière professionnelle de 28 années,
- une réduction des prestations de travail à mi-temps ou une diminution d’1/5 des prestations de travail, pour les travailleurs occupés dans une entreprise en restructuration ou en difficultés.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
(*) modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.