Maintien des droits à la pension pour les travailleurs indépendants victimes d’une erreur de la part de l’administration

Le droit à la pension des indépendants repose sur le paiement complet de ses cotisations sociales, en ce compris les suppléments qui seraient réclamés suite à une régularisation. En cas de défaut de paiement d’un supplément, l’indépendant qui arrive à la pension n’a pas droit à la partie de pension pour la période concernée par ce supplément impayé. Et ce, même si le délai de prescription de 5 ans est écoulé ou que la correction qui a amené cette situation est entièrement imputable à l’administration. Une anomalie à présent corrigée.

La mesure adoptée en Conseil des ministres vise à maintenir les droits de pension pour les périodes qui font l’objet d’une correction tardive - après le délai officiel de prescription de 5 ans - imputable à la caisse d’assurances sociales, à l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants), à l’administration fiscale ou à une autre administration. Dans ce cas, les droits de pension restent entièrement ouverts sur la base des cotisations payées à l’origine. Cette mesure s’applique à tous les travailleurs indépendants qui n’ont pas encore pris leur pension ainsi que pour toutes les régularisations qui interviendraient après l’entrée en vigueur de l’Arrêté Royal soit courant du mois de juillet.

A partir du moment où un indépendant paie ses cotisations sociales, ses droits à la pension commencent à courir. Il est dégradant, lorsque quelqu'un paie toute sa vie, de s’entendre dire à la fin de sa carrière professionnelle qu'il n'a pas le droit à l’entièreté de sa pension parce que l’administration a commis des erreurs dans ses estimations.

EXEMPLE :

En 2000, Madame X paye correctement les cotisations sociales réclamées par sa caisse d’assurances sociales, à savoir 4.400 euros sur la base d’un revenu de référence de 20.000 euros. En 2012, le SPF Sécurité sociale effectue un contrôle administratif auprès de la caisse d’assurances sociales : il s’avère que le revenu de référence n’est pas de 20.000 mais de 25.000 euros. La caisse d’assurances sociales est contrainte de corriger son erreur et de porter la cotisation à 5.500 euros pour l’année 2000.
Dans la situation actuelle, les 1.100 euros supplémentaires apparaissent dans le compte de Madame X, mais les règles légales en matière de prescription en interdisent le paiement. En effet, le délai de prescription (5 ans) est largement dépassé. Pour ce qui concerne les droits de pensions, la loi prévoit qu’ils ne peuvent être ouverts que si l’entièreté des cotisations ont été payées pour la période, ce qui n’est pas le cas. Et Madame X perd une année complète de carrière. En d’autres mots, ses cotisations de 4.400 euros correctement payées en 2000 l’ont été à fonds perdus en termes de pension.

La mesure permet, dans cette situation imputable à la caisse d’assurance sociale ou à un transfert tardif de la donnée par une autre administration, que Madame X conserve les droits de pension ouverts par ses cotisations de 4.400 euros pour l’année 2000. Les 4.400 euros restent valorisés en termes de droits de pension.