Halte aux mini-crédits

La Belgique compte aujourd’hui des fournisseurs de crédits qui proposent ce qu’on appelle des mini-prêts. Les ménages peuvent emprunter un menu montant (de 50 à 200 euros) pour une courte période (de quinze à trente jours). Le contrat y afférent est conclu par sms ou par internet et le taux d’intérêt est de zéro pour cent. S’y ajoute cependant une série de frais supplémentaires. Et c’est bien là que le bât blesse. Ainsi, pour un montant de 200 euros emprunté pendant 30 jours, on facture des frais à concurrence de 49,90 euros. Des taux annuels effectifs globaux de plus de 300% ne sont pas l’exception.

Ce type de pratiques sont possibles aujourd’hui du fait que les entreprises de crédit en question parviennent à s’organiser de telle sorte qu’elles ne tombent pas sous la loi relative au crédit à la consommation. Cette loi prévoit en effet une exception pour les prêts sans intérêt devant être remboursés dans les deux mois et dont les coûts sont inférieurs à 50 euros. Dans ce cas, le prêteur ne doit pas satisfaire aux conditions strictes prévues par la loi relative au crédit à la consommation. Il n’est par exemple pas tenu de consulter la centrale des crédits, de contrôler si le crédit correspond aux besoins du client, de respecter les règles relatives au taux annuel effectif global maximum, …

L'avant-projet vise à rendre les mini-crédits moins attractifs sur le plan financier. Pour cela, il resserre la loi sur le crédit à la consommation de sorte que celle-ci est dorénavant aussi applicable aux mini-crédits. Seuls les prêts dont les coûts sont "insignifiants", comme prévu par le législateur européen, restent exclus de la loi sur le crédit à la consommation.

Concrètement, pour ne pas tomber sous l’application de la loi, les frais facturés pour un contrat d’un mois devront être inférieurs à 4,17 euros (50 euros divisé par 12). Comme cela n’est pas viable en termes commerciaux, cela revient donc à une interdiction des mini-crédits. Si le coût facturé dépasse 4,17 euro, la loi sur le crédit à la consommation est d’application, ce qui veut dire que le prêteur doit parcourir une procédure d’agrément sévère et observer un devoir strict d’information et de conseil et le taux annuel effectif global maximum autorisé est limité par la loi.