Entraide judiciaire internationale

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, l'avant-projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

La criminalité transfrontalière, de même que le phénomène des bandes criminelles itinérantes vont sans cesse croissant. Pour endiguer cette évolution, une entraide judiciaire efficace au-delà de nos frontières est indispensable. L'avant-projet de loi introduit ce principe de coopération judiciaire en droit belge et fixe les principes de base suivants : 1. les règles générales de l'entraide judiciaire en matière pénale, 2. le recours aux équipes communes d'enquête, 3. la situation des agents étrangers présents sur le territoire belge dans le cadre d'une enquête pénale, 4. l'utilisation en Belgique d'éléments de preuve recueillis à l'étranger, 5. les dispositions relatives à l'interception des télécommunications. Il fournit donc une base légale qui permettra aux autorités judiciaires belges de collaborer efficacement avec d'autres autorités judiciaires de l'UE, mais aussi avec les pays tiers. Les équipes communes d'enquête. L'avant-projet clarifiera notamment la mise en pratique des équipes communes d'enquête : qui est à la tête de l'équipe, quel est le statut des agents étrangers sur le territoire belge (port d'armes, possibilité de dresser un PV...), quelle est la valeur de l'information juridique recueillie dans un autre pays, etc. ? Pour rappel, le principe des équipes communes d'enquête est basé sur l'échange d'information et d'expertise : quand des faits criminels se produisent en Belgique alors qu'ils se sont déjà produits à l'étranger, la Belgique peut faire appel au juge d'instruction du pays concerné. De même, des investigations effectuées dans un pays voisin peuvent accélérer l'évolution d'un dossier en Belgique (modus operandi, techniques utilisées, etc.). Dans la pratique, lorsqu'un pays s'adressera à un juge d'instruction belge, ce dernier transfèrera sa demande au Parquet fédéral pour une évaluation de la capacité policière et judiciaire qui lui sera accordée. Il va de soi que la pratique des équipes communes d'enquête sera réservée aux enquêtes difficiles qui impliquent une mobilisation de moyens importants (terrorisme, organisations criminelles, traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants et d'hormones, etc.).