Cotisation patronale complémentaire pour le financement du congé-éducation payé

La cotisation patronale complémentaire est imposée aux employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation. Les modalités de perception de cette cotisation ont été modifiées.

Le projet prévoit que le montant de cette cotisation patronale complémentaire est désormais calculé par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) et est communiqué à l'employeur par le biais d'un avis de débit.Tous les employeurs visés recevront cet avis de débit, qui constitue un allègement considérable des charges administratives pour les entreprises.

(*) modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.