Appartient à Conseil des ministres du 23 mars 2012
Modification du régime de chômage avec complément d'entreprise
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à modifier le régime de chômage avec complément d'entreprise (auparavant appelé prépension) en exécution de l'accord de gouvernement.
Les modifications apportées à la réglementation concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise sont les suivantes :
- l’âge auquel un chômeur ne doit plus être remplacé passe de 60 à 62 ans, le même âge donc que celui qui donne accès au régime ;
- pour les travailleurs exerçant un métier lourd, l’accès reste fixé à 58 ans et 35 ans de carrière ;
- le droit au chômage avec complément d’entreprise reste acquis lorsque ce droit risque d’être perdu suite à l’augmentation rapide des conditions d'âge et d'ancienneté. Cela vaut également en cas de suppression ou de report du début du régime
(*) modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007.