Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Le projet détermine les mesures préventives qui peuvent être prises à l'égard du ressortissant d'un pays tiers pour éviter le risque de fuite pendant le délai octroyé pour le départ volontaire. Il désigne également l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale comme instance chargée d'assurer le contrôle des retours forcés et de déterminer les modalités de ce contrôle.

Ce projet exécute la loi qui transpose en droit belge la directive européenne (**) relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

(*) modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale dans le cadre du retour forcé.
(**) loi du 19 janvier 2012 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers transposant partiellement la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.