Conseil des ministres du 15 mars 2012
Le Conseil des ministres s'est réuni sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo au 16 rue de la Loi.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Discipline budgétaire
Demandes d'engagements de crédits
Liste de mandats et déclaration de patrimoine des membres du gouvernement à la Cour des Comptes
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a pris acte des obligations légales des membres du gouvernement de déposer une liste de mandats, fonctions et professions ainsi qu'une déclaration de patrimoine à la Cour des Comptes.
Régie des bâtiments
Le Conseil des ministres a marqué son accord pour un contrat de prise en location du hangar 2A dans la nouvelle zone Nest à Evergem pour y entreposer les véhicules confisqués et les pièces à conviction volumineuses du tribunal de première instance de Gand.
Désignation d'un conseiller financier chargé d'assister l'Etat dans le cadre de la garantie accordée à Dexia
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à la désignation d'un conseiller financier chargé d'assister l'Etat dans le cadre de la garantie d'Etat accordée à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA.
Extension de la proposition de déclaration simplifiée à un public plus large
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à étendre, en 2012, le groupe cible en matière de proposition de déclaration à l'impôt des personnes physiques simplifiée (PDS).
Instauration d'amendes administratives pour les infractions à la sécurité ferroviaire
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à sanctionner certaines infractions relatives à la sécurité d'exploitation ferroviaire par des amendes administratives au lieu de peines pénales.
Demande d'allocation d'interruption via un accès internet sécurisé
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à donner la possibilité aux travailleurs d'introduire une demande d'allocation d'interruption via un accès internet sécurisé à l'Office national de l'emploi (ONEM).
Modification du système d'interruption de carrière dans le secteur public
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie les règles relatives à l'interruption de carrière dans le secteur public.
Appui à l'Académie militaire de Kananga
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la mise à disposition par la Défense d'un conseiller en formation et de son adjoint pour l'année 2012 au profit du commandant de l'Académie militaire de Kananga (RDC), dans le cadre du redémarrage d'une institution de formation congolaise.
Mission d'instruction de la Défense en Ouganda
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'envoi de deux militaires belges en Ouganda pour une mision d'instruction d'un détachement ougandais dans le cadre du programme "African Contingency Operations Training and Assistance".
Assentiment au Traité de Singapour sur le droit des marques
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Traité de Singapour sur le droit des marques (en abrégé, Traité de Singapour).
Assentiment à l'amendement de la convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe, portant assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'amendement de la Convention n°127 de l'OCDE et du Conseil de l'Europe, portant assistance administrative mutuelle en matière fiscale (*).