Assentiment au Traité de Singapour sur le droit des marques

Ce traité a été adopté au cours de la conférence diplomatique qui s'est tenue à Singapour en mars 2006, dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

L’actuel Traité sur le droit des marques (TLT) date de 1994. Il traite de nombreux aspects formels du dépôt de marques et harmonise déjà aujourd’hui les procédures nationales ou régionales (Benelux par exemple) d’enregistrement de marques. Le Traité de Singapour poursuit l’harmonisation au niveau international du droit des marques.

Le Traité de Singapour est applicable aux nouvelles formes de marques, comme les couleurs, les hologrammes et les sons. Il offre la possibilité de prévoir les communications sous forme électronique à la place, ou en plus, de la communication sur papier. Le nouveau Traité contient également des dispositions en matière d’inscription de licences dans les registres nationaux ou régionaux, des mesures en cas d’inobservation de délais et la mise en place d’une Assemblée, compétente pour adapter le règlement d’exécution.

Le Traité de Singapour répond au souhait des entreprises d’harmoniser les conditions auxquelles un enregistrement de marque peut être obtenu. En effet, la diversité des exigences formelles posées par les pays pour l’enregistrement d’une marque entraîne une charge considérable en temps et en frais pour les entreprises opérant sur le plan mondial et qui ont un intérêt évident à protéger leur marque au niveau international.

En ratifiant le Traité de Singapour sur le droit des marques, la Belgique joue un rôle actif dans le développement d’un droit des marques international moderne et encourage ainsi l’innovation et la performance de nos entreprises.