Mise en oeuvre du règlement européen relatif à l'initiative citoyenne
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a pris des dispositions qui mettent en oeuvre le règlement européen (*) relatif à l'initiative citoyenne, qui sera applicable à partir du 1er avril 2012.
Pour que la Commission européenne soit tenue d'examiner une proposition d'initiative citoyenne, celle-ci doit recueillir le soutien d'au moins un million de signataires admissibles provenant d'au moins un quart de l'ensemble des Etats membres.
Conformément au règlement, le Conseil des ministres a désigné la ministre de l'Intérieur en tant qu'autorité nationale responsable de la vérification de la conformité des systèmes de collecte en ligne et de la validité des déclarations de soutien, ainsi que de la délivrance aux organisateurs de l'initiative citoyenne du certificat y afférent.
Pour ce faire, le Conseil des ministres a décidé de recourir à une procédure analogue à celle suivie pour la certification de conformité des systèmes de vote automatisé, à savoir la désignation d’organismes agréés en vue d'émettre un avis sur cette conformité.
(*) règlement UE n°211/2011 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 16 février 2011.