Accueil des navires ayant besoin d'assistance

Le projet transpose en droit belge la directive européenne relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (*).

Le projet prévoit ainsi que, dans le cas d'un navire remorqué en vertu d'un accord de remorquage ou de sauvetage, les mesures prises par l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance (le gouverneur de Flandre occidentale) peuvent également avoir pour destinataires les sociétés d'assistance, de sauvetage et de remorquage concernées.

(*) article 1, point 3 et annexe II de la directive 2011/15/UE du Parlement et du Conseil du 23 février 2011 mofifiant la directive 2002/59/CE.