Appartient à Conseil des ministres du 17 février 2012
Application du tiers payant pour les frais de transport dans le cadre de l'aide médicale urgente
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui autorise l'application du régime du tiers payant pour le paiement de l'intervention de l'assurance dans les frais de transport en ambulance, dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Le projet a reçu un avis favorable du Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
(*) modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.