Sécurité et prévention

Mise en oeuvre de la politique locale de sécurité et de prévention de la criminalité pour l'année 2011

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à octroyer une allocation "contrat de sécurité et de société" aux 29 communes qui bénéficiaient, jusqu'en 2001, d'un contrat de sécurité et de société avec un volet policier. En 2002, ces contrats sont devenus des contrats de sécurité et de prévention.

Le projet donne un cadre réglementaire clair aux communes concernées quant à l'utilisation de cette allocation financière. Il délimite le champ d'action dans lequel les actions subsidiées devront s'inscrire ainsi que les conditions spécifiques d'utilisation de l'aide octroyée.

Les villes et communes bénéficiaires de l'allocation pourront investir dans les trois principaux secteurs d'activités suivants :

• contribution au fonctionnement des zones de police
• lutte contre la criminalité, les nuisances et le sentiment d'insécurité
• sécurité incendie et intoxication au dioxyde de carbone