Pension de retraite et de survie

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et un projet d'arrêté royal (**) relatif au régime de pension des travailleurs indépendants.

Ces projets visent à augmenter le plafond des rémunérations et le plafond des revenus pris en considération respectivement pour le calcul de la pension de salarié et pour celle d'indépendant. Afin d'éviter que l'écart entre la pension et le dernier salaire ne se creuse, il est prévu de multiplier le plafond des rémunérations pour les années postérieures à 2002 par 1,024. La même mesure est prévue pour le plafond des revenus pour les travailleurs indépendants. (*) portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n°50 du 24 octobre 1967. (**) portant exécution de l'article 10, §2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997, en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, §1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.