Droits intellectuels

Sur proposition de Charles Picqué, ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi relative aux aspects civils de la protection de certains droits intellectuels.

Cet avant-projet prévoit quatre types de mesures destinées à permettre aux titulaires de droit de propriété intellectuelle (brevets d'invention, marques, dessins ou modèles, droit d'auteur et droits voisins,...) de s'opposer plus efficacement aux atteintes à leurs droits devant le juge civil. Ces quatre types de mesures sont les suivants : - la suppression de l'interdiction de cumuler l'action en cessation en matière commerciale avec l'action en contrefaçon, organisée par les lois spéciales de propriété intelectuelle, - la réforme en profondeur de la procédure de saisie-description, actuellement organisée par le Code judiciaire (*), - la centralisation du contentieux de la propriété intellectuelle principalement entre les mains du Tribunal de commerce de Bruxelles, pour ce qui concerne la matière des brevets d'invention, des certificats complémentaires de protection, des programmes d'ordinateurs et des topographies de produits semi-conducteurs, - l'introduction dans plusieurs lois particulières de propriété intellectuelle de certaines procédures civiles prévues par l'Accord sur les ADPIC (**), approuvé par la loi du 23 décembre 1994. (*) articles 1481 et suivants. (**) ADPIC : Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle.