Chercheurs

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités d'application prévues (*) dans la loi-programme du 24 décembre 2002 pour ce qui concerne les chercheurs et post-doctoraux.

La loi-programme prévoit que les universités et écoles supérieures qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs assistants et le Fonds National de la Recherche scientifique ainsi que le « Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen » qui paient ou attribuent des rémunérations aux chercheurs post-doctoraux et qui sont redevables du précompte professionnel sur ces rémunérations (**) sont dispensées de verser au Trésor 50% de ce précompte professionnel, à condition de retenir sur les dites rémunérations 100% dudit précompte. Le projet d'arrêté royal détermine les modalités d'administration de la preuve que les travailleurs au sujet desquels la dispense est demandée ont été effectivement employés en tant que chercheurs assistants ou chercheurs post-doctoraux. (*) à l'article 385. (**) en vertu de l'article 270, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992.