TVA

Sur proposition de Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a appourvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Il s'agit d'éviter que deux dates différentes soient prévues pour l'entrée en vigueur de la loi (**) portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréduction. Cette entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2003. Le projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis urgent. (*) du 27 décembre 2002, modifiant l'arrêté roral n°20 du 20 juillet 1970. (**) du 30 décembre 2002