Accises

Sur proposition de M.Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi de confirmation en matière d'accises.

Il s'agit de confirmer trois arrêtés royaux pris en la matière. Ces arrêtés royaux concernent les cigares et cigarillos, les cigarettes, le fuel lourd et les huiles minérales. Le premier arrêté (*) modifie la définition du concept de cigares et cigarillos. Le deuxième arrêté (**) porte d'une part le droit d'accises sur les cigarettes à 11,8560 euros par 1000 pièces et, d'autre part, le droit d'accises sur le fuel lourd à 13 euros par 1000 kilos. Enfin, le troisième arrêté royal (***) a pour but de prolonger jusqu'à la fin de l'année l'exonération du droit d'accises spécial sur le fuel lourd ne contenant pas plus de 1% de soufre utilisé sous contrôle fiscal pour des travaux agricoles et horticoles, ainsi que dans les secteurs de la sylviculture et la pisciculture d'eau douce. (*) arrêté royal du 7 juillet 2002 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. (**) arrêté royal du 27 décembre 2002 relatif au régime fiscal des cigarettes et du fuel lourd. Voir le communiqué n°6 du Conseil des Ministres du 20 décembre 2002. (***) arrêté royal du 27 décembre 2002 modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales. Voir le communiqué n°5 du Conseil des Ministres du 20 décembre 2002.