Présence équilibrée hommes femmes

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de la Politique de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a accordé une dérogation à la loi (*) visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, à certains organes consultatifs.

Il s'agit des organes consultatifs suivants : - Comité national de sûreté de l'aviation civile ; - Commission fédérale pour la sécurité routière ; - Comité technique institué auprès de l'office de contrôle des mutualités des unions nationales de mutualités ; - Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises ; - Commission consultative des bâtiments ; - Commission fédérale de la politique des ports maritimes. La dérogation a une portée de six mois. (*) du 20 juillet 1990.