Missions de protection civile et d'incendie

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d'incendie et ceux de la protection civile. (*)

Le projet balise le terrain en vue d'éventuelles réformes à venir. Une fois la répartition des tâches accomplies sur le terrain et une certaine expérience engrangée, il sera toujours possible d'adapter le texte notamment lorsque le concept de zone aura été affiné et précisé dans le cadre des nouvelles structures juridiques qui devront être créées. (*)conformément à l'article 2bis de la loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, votée au Sénat le 13 mars dernier.