Modification du règlement des établissements pénitentiaires

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au règlement général des établissements pénitentiaires.

Ce projet d'arrêté a pour objet la suppression des commissions administratives et du Conseil supérieur de la politique pénitentiaire et leur remplacement respectif par des commissions de surveillance et un conseil central de surveillance.