Plus-values à l'occasion de l'aliénation des véhicules d'entreprise

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation des véhicules d'entreprise.

Ce projet fixe les normes écologiques auxquelles doivent répondre les véhicules d'entreprise qui entrent en considération pour le remploi et règle la date d'entrée en vigueur de la loi du 14 janvier 2003. (*) en exécution des articles 2, § 2, et 8 de la loi du 14 janvier 2003.