Infractions terroristes

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif aux infractions terroristes.

L'objet de cet avant-projet est de transposer la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne (*) relative à la lutte contre le terrorisme, dont la finalisation représente l'un des résultats majeurs de la présidence belge de l'Union européenne en 2001. Cette décision-cadre vise à rapprocher, au niveau européen, les législations établissant des règles minimales concernant les éléments constitutifs et les sanctions en matière de terrorisme. Comme les autres décisions-cadres, elle lie les Etats membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elle ne peut entraîner d'effet direct. Au niveau des sanctions, la décision-cadre requiert l'imposition de peines effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d 'entraîner l'extradition et l'imposition d'une peine plus sévère pour les infractions terroristes. L'avant-projet établit ainsi une subdivision en deux catégories : l'aggravation des peines pour les infractions de droit commun et les peines à l'égard des nouvelles infractions. Enfin, la décision-cadre prévoit également d'étendre, sur certains points, la compétence juridictionnelle des Etats membres de l'Union européenne. L'avant-projet modifie le Titre préliminaire du Code de procédure pénale de manière à étendre la compétence des juridictions belges à tout Belge ou à toute personne ayant sa résidence en Belgique, qui se rend coupable d'infractions terroristes hors du territoire du Royaume, de même qu'à l'égard de toute personne qui aura commis une telle infraction contre un ressortissant ou une institution belge, ou contre une institution de l'Union européenne ou d'un organisme créé conformément au traité sur l'Union européenne, qui a son siège en Belgique. (*) du 13 juin 2002.