Défense des végétaux

Sur proposition de M.Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant sur l'approbation de la révision du texte de la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV) (*).

La Convention est un traité multilatéral déposé auprès du Directeur général de la FAO. Elle est gérée par le secrétariat de la CIPV situé dans le Service de la protection des végétaux de la FAO. Elle a été adoptée par la FAO, en 1951, et est entrée en vigueur en 1952. Elle a été modifiée d'abord en 1979 et ensuite en 1997. La CIPV a pour objectif principal l'adoption de mesures internationales communes et efficaces pour prévenir l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et pour promouvoir des mesures de lutte contre ces organismes. Fondamentalement, les objectifs et obligations de la CIPV de 1979 se retrouvent dans la version révisée de 1997 présentée pour approbation : protéger les végétaux et produits végétaux et contrer la dissémination des organismes nuisibles. Toutefois, ce texte révisé a été adapté et complété pour tenir compte de l'évolution des techniques ainsi que des accords et réglementations internationaux en particulier ceux de l'OMC (**). Par l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), l'OMC identifie la CIPV comme étant l'organisation qui fixe les normes internationales permettant de s'assurer que les mesures mises en application pour la protection des végétaux (mesures phytosanitaires) sont harmonisées et ne sont pas utilisées comme obstacles non tarifaires et injustifiables aux échanges internationaux. Le Gouvernement estime donc que les amendements apportés à la CIPV sont positifs et qu'ils vont dans le sens de l'intérêt général tant pour ce qui concerne la protection sanitaire des végétaux, des animaux et des consommateurs que pour ce qui touche à la protection de l'environnement. (*) faite à Rome lors de la 29ème session de la conférence de la FAO, en novembre 1997. (**) Organisation Mondiale du Commerce.