Financement des coûts liés au contrôle des marchés de l'électricité et du gaz

Sur proposition de Mme. Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux concernant le financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle des marchés de l'électricité et du gaz.

Ces projets ont pour but de fixer les modalités de la cotisation fédérale visant à financer ces obligations et coûts concernant les marchés de l'électricité et du gaz. Le produit de cette cotisation doit permettre de financer : - la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) ; - les mesures sociales liées à la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies ; - la politique fédérale en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Protocole de Kyoto) ; - l'assainissement des sites nucléaires BP1 et BP2, situés à Mol-Dessel. Ces projets d'arrêtés royaux ont été transmis au Conseil d'Etat pour avis urgent dans un délai ne dépassant pas trois jours.