Télécommunications
Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP).
Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP).
Le projet d'arrêté introduit (**) le principe d'intervention de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) d'initiative et à tout moment des négociations des accords d'interconnexion. Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. (*) transposant les articles 7.5 et 9.3 de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 du Parlement et du Conseil européen. Pour rappel, la Cour de Justice des Communautés européennes a rendu, Ie 19 septembre 2002, un arrêt condamnant la Belgique pour absence de transposition de certaines dispositions de la directive visée, dont les articles 7.5 et 9.3. (**) complétant l'article 109ter, § 4 de la loi d u 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en habilitant l'Institut à vérifier le système de comptabilisation des coûts utilisé et à modifier l'article 109ter, § 5 de la loi du 21 mars 1991.