Procédure pénale

Sur proposition de M.Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport final de la Commission pour le droit de la procédure pénale (*).

Le résultat de ces travaux permettra d'alimenter la réflexion sur les orientations et les enjeux d'une réforme globale de la procédure pénale belge. Ce texte, soumis à la Chambre des Représentants, et au Sénat, et pris en considération comme document parlementarre (**), a abouti à «l'avant-projet de Code de procédure pénale». La Chambre des Représentants, le Sénat et le SPF Justice ont organisé un colloque sur le texte soumis (***). Il ressort des discussions qui ont suivi le colloque qu'un débat approfondi doit avoir lieu. Tous les acteurs s'accordent pour dire qu'il existe désormais un document de base idéal pour mener une réforme globale et en profondeur du droit de la procédure pénale belge. Conformément à l'esprit général du colloque, le projet soumis doit, de toute manière, connaître une suite. Il doit de préférence dans le délai le plus court possible, pouvoir servir de base à la discussion concernant la réforme visée. (*) mieux connue sous le nom de son Président Michel Franchimont. Pour rappel, le premier volet de sa mission, achevé en 1995, a abouti à l'adoption de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, surnommée le « Petit Franchimont ». La Commission avait ensuite poursuivi ses travaux de réforme de la procédure pénale, pour en assurer la cohérence, l'unité, la lisibilité et la transparence. Le texte d'un avant-projet de code de procédure pénale avait été discuté lors du colloque organisé au Sénat les 8 et 9 octobre 1998. Les observations importantes recueillies à l'occasion de ce colloque ont été prises en compte dans un nouvel avant-projet. Lors de la finalisation de l'avant-projet, la Commission a entrepris d'y intégrer l'ensemble des nouvelles lois adoptées en matière de procédure pénale, à savoir pas moins de trente-cinq lois, dont une vingtaine adoptées sous la présente législature. Ceci permet une lecture moderne de la procédure pénale. Le texte porte une attention particulière aux droits de la victime dans le cadre de la procédure en augmentant encore ce qui avait été prévu dans le cadre de la loi du 12 mars 1998. Par ai1leurs, il améliore la communication entre les différents acteurs du procès pénal, notamment au moyen des techniques les plus modernes. Grâce aux contrats conclus en 2001 par le Ministre de la Justice avec l'Université de Liège et l'Université de Gand, la Commission a pu finaliser ses travaux. (**) DOC 2043/001 (Chambre) et 2- 1288/1 (Sénat). (***) Ce colloque s'est déroulé le vendredi 31 janvier 2003 dans la salle plénière de la Chambre des Représentants.