Pension des ouvriers mineurs

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la pension des ouvriers mineurs.

Ce projet d'arrêté royal dissout les commissions administratives qui existent dans chacune des trois Caisses de prévoyance. Après dissolution du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, ces Caisses de prévoyance avaient été transférées au Service des indemnités de l'Inami, qui se charge désormais de la gestion du régime des pensions d'invalidité des ouvriers mineurs. Les compétences de ces commissions ont été réparties entre l'Administration et le Comité de gestion des ouvriers mineurs, qui fonctionne au sein du service des indemnités de l'Inami. Ce projet prévoit une simplification des procédures administratives. Il apporte en outre des économies dans les frais de fonctionnement. (*) modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs