Eurojust

Sur proposition de M.Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant en droit belge la décision du Conseil européen instituant Eurojust (*) afin de lutter contre les formes graves de la criminalité.

Cette décision crée une unité européenne (**) chargée d'apporter son soutien dans la coordination d'enquêtes transnationales et de faciliter la coopération entre les autorités concernées. Une grande partie de la décision concerne les règles qui : - s'appliquent aux activités d'Eurojust (tâches et objectifs, fonctionnement, personnel, protection des données à caractère personnel, ...); - concernent les relations d'Eurojust avec des partenaires, au niveau européen (Europol, Commission européenne, ...) ou dans des pays tiers. Ces dispositions de droit européen ne nécessitent pas de mise en oeuvre en droit national. Mais la transposition en droit belge est liée à deux obligations principales de la décision Eurojust pour les Etats membres : - la désignation du membre belge d'Eurojust, ainsi que la désignation de son correspondant éventuel parmi les autorités nationales et d'un membre de l'organe de contrôle commun en matière de protection des données à caractère personnel. - les relations qu'Eurojust doit avoir avec les autorités nationales compétentes. (*) décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002. (**) de 15 procureurs, juges ou officiers de police ayant des compétences équivalentes.