Rétribution pour certaines prestations du corps de police local

Sur proposition de M Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) fixant les conditions et modalités relatives à la perception d'une rétribution pour des missions de police administrative par la police locale.

Le projet détermine les règles générales pour le calcul des indemnités, qui doivent guider les autorités locales lors de la détermination de leur propre règlement en matière de rétribution pour certaines prestations du corps de police local. Les frais d'amortissements et, en principe, les frais de gestion ne sont plus pris en considération, mais bien, par exemple, le nombre d'heures prestées et le carburant des véhicules. Le projet n'exclut pas que, sous certaines conditions, une zone de police fasse payer une autre zone ou une commune dépendant de sa zone, pour certaines prestations fournies à leur avantage. Le projet a été transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) portant exécution de l'article 90 de la loi du 7 décembre 1998.