Modification du Code d'instruction criminelle

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle.

Il s'agit de prévoir une nouvelle réglementation visant à assurer une meilleure circulation des informations et des renseignements obtenus au cours d'une instruction et qui révèlent un péril grave et immédiat pour la sécurité publique ou la santé publique. Par le passé, des difficultés sont apparues dans des dossiers d'instruction contenant des informations qui se sont révélées cruciales pour la sécurité publique (par exemple des renseignements relatifs à des actions terroristes planifiées, même à l'étranger) ou pour la santé publique (par exemple la circulation d'une drogue mortelle).