Banque Carrefour des Entreprises
Sur proposition de MM. Luc van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, Marc Verwilghen, Ministre de la Justice et Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et approuvée par le Parlement le 23 décembre 2002.
Sur proposition de MM. Luc van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, Marc Verwilghen, Ministre de la Justice et Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et approuvée par le Parlement le 23 décembre 2002.
Comme prévu, la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) est opérationnelle et est en fonction au sein du SPF Economie. Actuellement, la banque de données est encore alimentée sur base des différents fichiers administratifs. Dans la BCE, un numéro unique d'identification sera attribué à toutes les entreprises. Cette Banque Carrefour des Entreprises constitue une des priorités du Gouvernement et une pierre angulaire de la politique en matière d'e-government. Par l'attribution d'un numéro unique d'entreprise, la communication entre d'une part les entreprises et les indépendants et d'autre part les autorités publiques sera considérablement simplifiée. Ce numéro unique d'entreprise se substituera graduellement à tous les numéros spécifiques attribués par les différents services publics. Toutes les données d'identification de base feront dorénavant l'objet d'un stockage central et seront mises à la disposition de tous les services publics. Dans l'avenir, les entreprises ne devront communiquer qu'une seule fois leurs données d'identification de base aux autorités publiques. Une fois qu'un numéro d'identification leur aura été attribué, la communication de ce numéro suffira, les services publics pourront alors demander les données nécessaires à la BCE. Pour que la Banque Carrefour des Entreprises devienne le seul endroit de stockage de données d'identification d'entreprises, plusieurs arrêtés d'exécution doivent encore être pris. Le Conseil des Ministres vient d'approuver une première série de ces arrêtés. Il s'agit de * l'arrêté royal réglant l'attribution du numéro d'entreprise, sa composition, la radiation ainsi que des règles en matière de transfert de numéro ; * l'arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la commission de coordination. La mise en place de cette commission est urgente puisque son avis est requis pour certaines mesures d'exécution de la loi ; Ces projets d'arrêté seront soumis au Conseil d'Etat pour avis urgent.