Pension complémentaire pour les cadres de la fonction publique

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.

Il s'agit d'organiser l'octroi, le calcul et le financement d'un régime de pension complémentaire au régime général de pension des travailleurs salariés en faveur des personnes qui exercent une fonction de management ou d'encadrement dans le secteur public. Pour rappel, ce sont les arrêtés royaux des 29 octobre 2001 et 2 octobre 2002 réglant la situation statutaire des personnes désignées pour exercer des fonctions de management ou d'encadrement dans les services publics fédéraux qui prévoient que la rémunération de ces personnes comporte, en plus d'un traitement mensuel, la participation à un régime de pension complémentaire financé par des cotisations personnelles et patronales. Les nouvelles règles doivent être intégrées d'urgence dans l'ordre juridique car les premières personnes qui ont été désignées pour exercer une fonction de management sont entrées en service fin 2001. Ce régime complémentaire repose sur les éléments suivants : - le bénéficiaire obtient pour chaque période durant laquelle un mandat a été exercé des avantages complémentaires qui, pour chaque mois de mandat, correspondent à la différence entre 1/720ème de la rémunération de référence et de la pension de travailleur salarié afférents aux périodes couvertes par un mandat; - la personne désignée pour exercer un mandat participe au financement des avantages complémentaires par une cotisation personnelle de 1,5 %; - pour l'application des maxima prévus par la loi du 5/8/1978 de réformes économiques et budgétaires, il est prévu que le montant des avantages complémentaires, abstraction faite de la rente ou du capital correspondant à la cotisation personnelle, est diminué à concurrence de 20 % du maximum absolu, à savoir 20 % de 60.647,52 euros, soit 12.129,50 euros par an, à l'indice actuel. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.