Droit d'auteur

Sur proposition du Ministre de l'Economie, M. Charles Picqué, le Conseil des Ministres a approuvé la modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.

Conformément à l'article 25 de l'arrêté royal précité, le Ministre compétent pour la matière du droit d'auteur, prépare, dans les deux ans à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté précité (*) après avis de la Commission consultative visée à l'article 27, du projet d'arrêté royal adaptant, éventuellement de façon partielle, les montants de la rémunération pour reprographie compte tenu de l'indice des prix à la consommation du mois qui précède celui de l'anniversaire de rentrée en vigueur de l'arrêté. Il soumettra ce projet d'arrêté à la délibération du Conseil des Ministres. Cette commission consultative est présidée par un représentant du Ministre. Elle est composée, en outre, de personnes désignées par la société de gestion Reprobel, de personnes désignées par des organisations représentant les redevables, de personnes désignées par des organisations représentant les distributeurs, grossistes ou détaillants d'appareils et de personnes désignées par des organisations représentant les débiteurs. Le projet d'arrêté royal a pour but, d 'une part, d'adapter l'arrêté royal précité de manière à permettre l'indexation automatique des montants de base fixés, D'autre part, il porte sur l'indexation des montants de la rémunération pour reprographie. L 'arrêté de modification reprend les montants proposés par la commission consultative mise en place à cette fin. (*) et par la suite tous les deux ans.