Maternité des indépendantes

Sur proposition de M.Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

Pour rappel, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget 2003, d'introduire un statut social et fiscal des conjoints aidants et d'améliorer la protection de la maternité des titulaires indépendantes et des conjointes aidantes. La modification tend à l'instauration d'un système spécifique d'assurance-maternité distinct de l'incapacité de travail. La période de repos de maternité est portée à six semaines. Une semaine de repos supplémentaire est accordée en cas de naissance multiple. Afin de ménager à la titulaire une période de repos avant et après l'accouchement, on lui permet de faire débuter le repos prénatal à partir de la troisième semaine qui précède la date présumée de l'accouchement. Un repos prénatal obligatoire est imposé à partir de la dernière semaine avant la date présumée de l'accouchement. Le repos postnatal obligatoire correspond au solde de la période de six semaines (ou de sept semaines en cas de naissance multiple) réduite à concurrence de la période de repos prénatal prise par la titulaire. Si l'accouchement se produit après la date fixée par le médecin ( accouchement tardif), le repos prénatal est prolongé jusqu'à la date réelle de l'accouchement : la titulaire devra, dans ce cas, épuiser le solde de la période de repos de maternité (six ou sept semaines, déduction faite du repos prénatal). Si l'accouchement survient avant la date fixée par le médecin, la titulaire devra poursuivre le repos postnatal, pour atteindre une période complète de six semaines ( ou de sept semaines en cas de naissance multiple). Durant la période de repos de maternité de six semaines, la travailleuse bénéficie d'une indemnité forfaitaire s'élevant a deux fois le montant actuel, c'est-à-dire 1.924,06 euros. Aucune indemnité supplémentaire ne sera accordée en cas de prolongation de la période de repos prénatal (accouchement tardif). En cas de naissance multiple, la titulaire bénéficiera d'une semaine de repos supplémentaire durant laquelle elle bénéficie d'une indemnité forfaitaire proportionnelle, c'est-à-dire 320,68 euros. Il est également prévu que les périodes de repos de maternité, qui surviennent dans le courant d'une période d'incapacité de travail (primaire ou invalidité), ont un effet suspensif sur le cours desdites périodes (disposition similaire à celle qui existe dans le cadre de l'assurance indemnités des travailleuses salariées). (*) modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971.