Programme du troisième concours pour candidats-notaires

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel approuvant le programme du concours annuel de classement des candidats-notaires.

Ce programme a été établi le 27 septembre 2002 par les commissions de nomination réunies pour le notariat. Ce troisième concours pour candidats-notaires sera lancé dans le courant du mois de janvier 2003, avec la publication de l'appel aux candidats dans le Moniteur belge. Le projet a été transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.