Statut des miliaires du cadre de réserve

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.

Ce projet exécute la loi (*) portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées. Cela permettra d'appliquer le nouveau concept de la réserve et de pouvoir démarrer aussitôt que possible le recrutement de nouveaux militaires. Le besoin total en réservistes doit être évalué dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi (*) sur la base des fonctions identifiées dans la structure de nos forces armées. Cet effectif couvre les fonctions intégrées dans les unités et les états-majors, en complément du personnel de carrière. Il couvre également les unités de réserve prévues pour la défense du territoire national. La réserve future sera composée en partie de militaires ex-active, d'ex-miliciens (jusqu'à l'extinction de leurs obligations dans la réserve) et progressivement, de militaires de réserve recrutés parmi les jeunes civils sans passé militaire. A partir de 2003, il est prévu de commencer le recrutement d'une nouvelle réserve volontaire afin de rajeunir progressivement les cadres de réserve issus de la conscription. Les coûts à couvrir en 2003 pour l'application du nouveau statut s'élèvent au total à 8.286.505 euros. A partir de 2012, les coûts s'élèveront à 9.554.390 euros. Le budget 2002 de la réserve s'élevait à 7.046.855 euros. (*) du 16 mai 2001.