Propriétés immunisées du précompte immobilier

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal calculant et répartissant le crédit spécial pour l'année 2002 en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

Dans le cadre du financement des Comrnunautés et des Régions, un crédit spécial est ainsi libéré chaque année, en faveur de ces communes (*) . Le crédit, pour 2002, s'élève à 34.678.171 euros. Chaque commune reçoit une quote-part égale à 72 % de la non-perception du précompte immobilier. La partie du crédit correspondant aux quotes-parts des communes de la Région de Bruxelles-Capitale est transférée à la Région (*). Etant donné que le crédit disponible est suffisant par rapport au crédit spécial à répartir, les communes recevront directement leurs quotes-parts en une seule fois. (*) article 63 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.