Transfert de personnel vers les Régions

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux relatifs au transfert nominatif de personnel du Service public fédéral Justice vers les gouvernements régionaux.

Ce transfert de personnel fait suite à l'article 4 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 (*) organisant le transfert des fabriques d'églises et des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus vers les Régions. Ce transfert implique le transfert partiel de la section des Cultes du Service public fédéral Justice et, en conséquence, le transfert d'une partie du personnel. Ce transfert de personnel concerne plus précisément : - 1 niveau 1 pour la Région wallonne; - 1 niveau 2 (F) pour la Région de Bruxelles-Capitale; - 1 niveau 1, 1 niveau 2 et 1 niveau 3 pour la Région flamande. Ces projets ont comme conséquence une diminution du budget du Service public fédéral Justice de 190.050 euros. (*) portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés.